Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un chèque égal à 2% du montant offert doit être transmis à la Ministre en même temps que la proposition de règlement est acheminée à l’Administrateur. Cette somme servira à payer les frais engagés pour l’analyse de la proposition de règlement et la participation au Programme. Cette somme est non remboursable.
Dans la mesure où la proposition de règlement d’une personne physique ou d’une entreprise est acceptée, un montant forfaitaire égal à 10% de la proposition acceptée doit être ajouté à titre de frais engagés pour l’application du Programme. Le montant du dépôt transmis initialement est déduit de cette somme.
A.M. 3697, a. 22.
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